Auto-diagnostic de conformité juridique

Parchris

Questionnaire mis en place par l’UPSME et destiné aux praticiens bien-être exerçant en tant qu’autoentrepreneur.

14 questions pour évaluer votre conformité juridique

1) Déclaration et intitulé d’activité

  • Question 01. Votre activité est-elle déclarée et présentée comme une activité de bien-être / accompagnement (et non médicale) ?
  • Question 02. Votre intitulé d’activité (site, carte, annuaires) évite-t-il toute confusion avec une profession de santé réglementée ?

2) Contenu des prestations

  • Question 03. Vous abstenez-vous de poser un diagnostic (même “énergétique”, “fonctionnel”, “intolérances”, etc.) ?
  • Question 04. Vous ne proposez pas de “traitements” de maladies ou de protocoles présentés comme curatifs ?
  • Question 05. Vos prestations sont présentées comme complémentaires et non substitutives au suivi médical ?

3) Communication et promesses commerciales

  • Question 06. Évitez-vous les termes soin, thérapie, traitement, guérison (hors cadre légal spécifique) ?
  • Question 07. Vos contenus (site, réseaux, flyers) ne contiennent pas de promesses de résultats sur des pathologies ?
  • Question 08. Vous présentez clairement vos méthodes sans allégations de santé “miracle” ou non vérifiables ?

4) Relation client (information, transparence, orientation)

  • Question 09. Informez-vous vos clients des limites de la prestation (bien-être, non médical) avant la séance ?
  • Question 10. En cas de symptômes ou de situation préoccupante, orientez-vous vers un professionnel de santé ?

5) Obligations générales (pro)

  • Question 11. Disposez-vous de CGV / informations précontractuelles (prix, annulation, conditions) accessibles ?
  • Question 12. Gérez-vous les données clients de manière conforme (minimisation, sécurité, information RGPD) ?
  • Question 13. Avez-vous une assurance RC Pro adaptée à vos prestations ?

6) Vigilance renforcée (loi du 10 mai 2024)

  • Question 14. Votre pratique et votre communication n’incitent jamais à abandonner/retarder un suivi ou un traitement médical ?
Accéder au questionnaire

Comment comprendre et exploiter les résultats ?

Selon le résultat obtenu, plusieurs options s’offrent à vous.

Si votre situation est globalement conforme, votre activité semble correctement positionnée au regard du cadre légal actuel. Pour aller plus loin et consolider vos pratiques, vous pouvez consulter régulièrement les actualités « Démarches administratives » de l’UPSME.

Accéder aux actualités UPSME

Si des points de vigilance apparaissent, certaines pratiques ou éléments de communication méritent d’être sécurisés. Il est important d’agir, vous pouvez par exemple commencer par consulter l’article de référence de l’UPSME qui détaille ce que la loi autorise, interdit et encadre.

Lire l’article Entreprise individuelle

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