Le ministère de l’Économie a finalement décidé que la mise en application de l’article 32 de la loi de finances 2025 ne serait finalement pas mis en œuvre. La réforme de la TVA, avec les seuils de 25 000 €et 27 500 € ne sera pas appliquée en 2025 !
Seuils de chiffre d’affaires applicables à compter du 1er janvier 2025
| Année de référence | Chiffre d’affaires national total | Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services* |
|---|---|---|
| 2024 (seuils de droit commun) | 85 000 € | 37 500 € |
| 2025 (seuils de tolérance) | 93 500 € | 41 250 € |
Conditions de sortie du régime de franchise en base de TVA au cours de l’année 2025
Le tableau suivant expose les deux situations qui peuvent entraîner une sortie du régime de la franchise en base de TVA au cours de l’année 2025.
| Année de référence | Chiffre d’affaires national au titre de l’année de référence | Date de sortie de la franchise |
|---|---|---|
| 2024 | Chiffre d’affaires national supérieur aux seuils de droit commun en vigueur au 1er janvier 2025 de 85 000 € et 37 500 €, sous réserve de ceux applicables aux avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes. | 1er janvier 2025 |
| 2025 | Chiffre d’affaire national supérieur aux seuils de tolérance en vigueur au 1er janvier 2025 de 93 500 € et 41 250 €, sous réserve de ceux applicables aux avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes. | Au jour du dépassement |
