Tout savoir sur les mentions obligatoires d’une facture

Fiche pratique éditée par le site Bercy Info sur les mentions obligatoires et sanctions.

Edition de la facture

• 2 exemplaires
• en langue française (possibilité de rédaction en langue étrangère mais traduction exigible par l’administration)

Les mentions obligatoires

• date de la facture
• numéro unique de facture
  Le numéro de facture doit se baser sur une séquence chronologique et continue etapparaitre sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.
• date de vente / de la prestation
• identité du vendeur / du prestataire (dénomination sociale + adresse + SIRET)
• identité de l’acheteur / du client (dénomination + adresses client, livraison et ou facturation)
• numéro de bon de commande (si émis par l’acheteur)
• n° d’identification TVA du vendeur et du client (si applicable)
• désignation et décompte des produits et prestations
• etc.

Les mentions particulières

• Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
• Le vendeur a un régime de franchise de TVA
• Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
• Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire